Conditions générales de vente – Assistance vidéo

Version du 10 novembre 2026. 🖨 Imprimer ou enregistrer en PDF · CGV des interventions sur place

1. Objet2. Prestataire3. Service4. Commande5. Prix et paiement 6. Déroulement7. Satisfait ou remboursé8. Rétractation9. Annulation 10. Responsabilité11. Données personnelles12. Réclamations et médiation13. Droit applicableFormulaire de rétractation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la prestation d'assistance vidéo à distance en serrurerie (l'« Assistance ») proposée par BATEC Serrurerie à toute personne (le « Client ») depuis la page reserver.porteclaquee.fr/visio. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Les interventions sur place (ouverture de porte, dépannage, remplacement de serrure) font l'objet d'un devis et de conditions distinctes.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant d'envoyer sa demande. Elles lui sont rappelées par un lien dans le message contenant le lien de paiement, et peuvent être imprimées ou enregistrées à tout moment depuis cette page.

2. Identification du prestataire

BATEC Serrurerie, EURL au capital de 1 000 €, 8 Place Léon Blum, 92130 Issy-les-Moulineaux. SIRET 104 257 605 00014 – RCS Nanterre 104 257 605 – TVA intracommunautaire FR13104257605.
Téléphone : 06 19 06 42 42 – E-mail : contact@batec.fr – Site : porteclaquee.fr.
Assurances RC Pro et décennale : MAAF Assurances SA, Chauray – 79036 Niort Cedex 9 – contrat n° 192200856 N 001 – couverture : France et Principauté de Monaco – activité : serrurerie-métallerie.

3. Description de l'Assistance

• Un serrurier de BATEC Serrurerie conseille et guide le Client en appel vidéo WhatsApp, en direct, pour l'aider à diagnostiquer et, lorsque c'est possible, à résoudre lui-même un problème de serrurerie (serrure ou clé qui force, cylindre à changer, réglage de porte, choix de matériel, diagnostic avant déplacement, etc.).
• Durée : 30 minutes maximum par Assistance, en un ou plusieurs appels dans la même journée.
• Le serrurier ne se déplace pas et ne fournit aucune pièce. Les manipulations sont réalisées par le Client lui-même, à partir des conseils donnés.
• L'Assistance est réalisée exclusivement par BATEC Serrurerie ; elle n'est jamais confiée à un sous-traitant.
• Le résultat dépend de la nature du problème et du matériel du Client : BATEC Serrurerie s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire (obligation de moyens), le Client étant couvert par la garantie « satisfait ou remboursé » prévue à l'article 7.

4. Demande, étude de faisabilité et conclusion du contrat

1. Demande gratuite et sans engagement. Le Client décrit son problème et indique son nom et son numéro de mobile (WhatsApp). Aucun paiement n'est demandé à ce stade.
2. Réponse sur WhatsApp. BATEC Serrurerie répond 7 jours sur 7 de 8h à 22h, en principe dans l'heure ; une demande reçue en dehors de ces horaires est traitée dès 8h. Le serrurier peut demander une photo ou une courte vidéo et indique si le problème peut être traité à distance. S'il ne peut pas l'être, aucune somme n'est due et un déplacement peut être proposé sur devis.
3. Lien de paiement. Si l'Assistance est réalisable, BATEC Serrurerie envoie au Client un lien de paiement sécurisé. Le contrat est conclu au moment du paiement.
4. Appel. Dès réception du paiement, le serrurier appelle le Client en vidéo sur WhatsApp, ou à l'heure convenue entre eux.

5. Prix et paiement

• Prix : 60 € TTC par Assistance (50 € HT + TVA 20 %), sans frais supplémentaires. Le prix applicable est celui affiché au moment de la demande.
• Paiement en ligne, avant l'appel, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Wero, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. BATEC Serrurerie n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
• Un reçu est envoyé par e-mail lorsque le Client a indiqué son adresse ; une facture est remise sur simple demande.
• Déduction : si l'Assistance montre qu'un déplacement est nécessaire et que le Client commande une intervention sur place à BATEC Serrurerie dans les 7 jours, les 60 € sont déduits du prix de cette intervention.

6. Déroulement de l'appel et obligations du Client

• Le Client se trouve sur place, près de la porte ou de la serrure concernée, avec un téléphone chargé, une connexion internet suffisante et l'application WhatsApp.
• Il donne des informations exactes et suit les consignes de sécurité du serrurier ; il ne force jamais un mécanisme et s'arrête dès qu'une manipulation lui semble risquée ou dépasse ses capacités.
• Ouverture de porte : le serrurier n'aide à ouvrir que la porte d'un logement ou d'un local dont le Client est l'occupant légitime. Il peut demander un justificatif (pièce d'identité, justificatif de domicile) et interrompre l'Assistance en cas de doute ; dans ce cas, le Client est intégralement remboursé si aucune aide n'a été apportée.
• Les appels ne sont pas enregistrés par BATEC Serrurerie.

7. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »

Si le Client n'est pas satisfait de l'Assistance, notamment si son problème n'a pas été résolu, il peut demander le remboursement intégral des 60 € dans les 48 heures suivant l'appel, sans avoir à se justifier, par message WhatsApp, au 06 19 06 42 42 ou à contact@batec.fr. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après la demande (le délai d'affichage sur le compte dépend de la banque). Cette garantie commerciale s'ajoute aux droits que le Client tient de la loi et ne les limite en rien.

8. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

En envoyant sa demande, le Client demande expressément que l'Assistance commence dès son paiement, avant la fin de ce délai, et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois l'Assistance entièrement réalisée (article L. 221-28, 1°). Il garde dans tous les cas le bénéfice de la garantie « satisfait ou remboursé » de l'article 7.

• Avant l'appel : le Client peut se rétracter et il est intégralement remboursé.
• Pendant l'appel : le Client qui se rétracte n'est redevable que d'un montant proportionné à l'Assistance déjà fournie (article L. 221-25) ; en pratique, BATEC Serrurerie lui rembourse l'intégralité.

Pour se rétracter, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté (message WhatsApp, e-mail à contact@batec.fr ou courrier à l'adresse de l'article 2), ou utilise le formulaire figurant en annexe. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la décision, sur le moyen de paiement utilisé.

9. Annulation, retard, impossibilité

• Si BATEC Serrurerie ne peut pas réaliser l'Assistance après le paiement (indisponibilité, problème technique), le Client est intégralement remboursé, à moins qu'il ne préfère convenir d'un autre horaire.
• Si le Client reste injoignable malgré trois tentatives d'appel réparties sur 7 jours, l'Assistance est annulée et le Client est remboursé.

10. Responsabilité

BATEC Serrurerie est responsable de la bonne exécution de l'Assistance dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant de manipulations réalisées par le Client sans suivre ou en dépassant les consignes données, d'informations inexactes fournies par le Client, ou d'un cas de force majeure. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que le Client consommateur tient de la loi.

11. Données personnelles

• Responsable du traitement : BATEC Serrurerie (coordonnées à l'article 2).
• Données collectées : nom, numéro de téléphone, e-mail facultatif, description du problème, photos ou vidéos envoyées par le Client, informations de paiement (traitées par Stripe ; BATEC ne voit pas le numéro de carte).
• Finalités : répondre à la demande, réaliser et facturer l'Assistance, gérer les remboursements et réclamations (exécution du contrat), respecter les obligations comptables (obligation légale).
• Destinataires : BATEC Serrurerie ; ses prestataires techniques, uniquement pour ce qui les concerne : Stripe (paiement), WhatsApp / Meta (échanges et appel), Hostinger (hébergement du serveur). Certains de ces prestataires peuvent traiter des données hors de l'Union européenne, avec les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types ou décision d'adéquation).
• Durée : 3 ans après le dernier contact ; 10 ans pour les pièces comptables.
• Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, en écrivant à contact@batec.fr. Il peut saisir la CNIL (cnil.fr).

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à BATEC Serrurerie par WhatsApp, au 06 19 06 42 42, à contact@batec.fr ou par courrier. En cas de désaccord persistant, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. BATEC Serrurerie a désigné le médiateur suivant : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net. Le Client peut le saisir en ligne sur cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par courrier, après avoir adressé une réclamation écrite à BATEC Serrurerie.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Annexe – Formulaire de rétractation

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