Conditions générales de vente – Interventions sur place

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Version du 10 novembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les interventions réalisées sur place par BATEC Serrurerie pour un client particulier ou professionnel (le « Client ») : ouverture de porte claquée ou fermée à clé, déblocage, extraction de clé cassée, dépannage, réparation, remplacement ou installation de serrures, cylindres, verrous et fermetures, mise en sécurité après effraction et travaux de serrurerie-métallerie. La demande peut être faite en ligne sur reserver.porteclaquee.fr, par téléphone ou sur place. L'assistance vidéo à distance relève de conditions distinctes (partie « Assistance vidéo »).

2. Prestataire

BATEC Serrurerie, EURL au capital de 1 000 €, 8 Place Léon Blum, 92130 Issy-les-Moulineaux – SIRET 104 257 605 00014 – RCS Nanterre 104 257 605 – TVA FR13104257605 – 06 19 06 42 42 – contact@batec.fr.

Assurances RC professionnelle et décennale : MAAF Assurances SA, Chauray – 79036 Niort Cedex 9 – contrat Multirisque professionnelle BTP n° 192200856 N - MCE - 001 – couverture : France et Principauté de Monaco – activité : serrurerie-métallerie.

L'intervention est réalisée par BATEC Serrurerie ou, le cas échéant, par un serrurier partenaire indépendant sélectionné par BATEC Serrurerie ; son nom est indiqué au Client avant l'intervention, sur le devis.

3. Zone et horaires

Interventions à Issy-les-Moulineaux et dans les communes voisines (liste sur reserver.porteclaquee.fr). Réservation en ligne de la porte claquée 7 jours sur 7, de 8h à 20h ; en dehors de ces horaires, sur appel au 06 19 06 42 42, selon disponibilité. Le délai d'arrivée annoncé est indicatif ; le Client est prévenu de tout retard.

4. Prix et devis

4.1 Porte claquée – prix forfaitaire. L'ouverture d'une porte claquée (refermée sans tour de clé) est facturée au prix forfaitaire affiché au moment de la réservation, TTC, déplacement, main-d'œuvre et stationnement compris :

Ce forfait comprend l'ouverture sans destruction de la serrure. Si, sur place, la porte s'avère fermée à clé ou si l'ouverture sans destruction est impossible, le serrurier l'explique au Client et établit un nouveau devis, que le Client est libre de refuser (voir 7.2).

4.2 Autres interventions – devis préalable. Toute autre intervention fait l'objet d'un devis écrit et détaillé (prestations, pièces, main-d'œuvre, déplacement, prix TTC), remis et accepté avant le début des travaux, conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017. Le devis est gratuit. Aucun travail supplémentaire n'est réalisé sans l'accord écrit préalable du Client (signature, acceptation en ligne ou réponse « OUI » par SMS).

4.3 TVA. Les prix sont indiqués TTC. TVA à 10 % pour les travaux dans un logement d'habitation achevé depuis plus de 2 ans (le Client l'atteste), à 20 % dans les autres cas (local professionnel, logement de moins de 2 ans).

4.4 Pièces. Les pièces fournies (cylindres, serrures, verrous…) sont neuves, de marque, et leur prix figure sur le devis. Les pièces remplacées sont laissées au Client sauf demande contraire.

5. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque le Client accepte le devis ou, pour une porte claquée réservée en ligne, lorsqu'il valide sa réservation au prix affiché (qui vaut acceptation du devis). Le devis indique sa durée de validité.

6. Exécution

• Le Client (ou une personne qu'il désigne) est présent à l'arrivée du serrurier et lui donne accès à la porte (codes, interphone, étage).
• Ouverture de porte : justificatif obligatoire. Le serrurier n'ouvre un logement ou un local qu'à son occupant légitime. Il demande une pièce d'identité et un justificatif d'adresse (ou tout autre élément probant, éventuellement présenté une fois la porte ouverte). À défaut, il peut refuser ou interrompre l'intervention et, en cas de doute sérieux, prévenir les forces de l'ordre.
• Les interventions sont réalisées selon les règles de l'art. Le serrurier privilégie toujours l'ouverture sans destruction.

7. Annulation, impossibilité

7.1 Annulation par le Client. Gratuite tant que le serrurier n'est pas parti. Après son départ, un forfait de déplacement de 70 € TTC peut être facturé.

7.2 Refus du nouveau devis ou justificatif absent. Si le Client refuse le nouveau devis (4.1) ou ne peut justifier de sa qualité d'occupant, seul le forfait de déplacement de 70 € TTC est dû.

7.3 Impossibilité du fait de BATEC. Si BATEC Serrurerie ne peut pas intervenir, aucune somme n'est due.

8. Paiement

Paiement à la fin de l'intervention, par carte bancaire (terminal ou lien de paiement sécurisé : carte, Apple Pay, Google Pay, Wero), en espèces (dans les limites légales) ou par virement. Les chèques ne sont pas acceptés. Une facture est remise au Client. Pour des travaux non urgents dont le contrat est conclu au domicile du Client, aucun paiement ni acompte n'est exigé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10 du Code de la consommation). Pour un client professionnel, en cas de retard de paiement : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

9. Droit de rétractation (Client consommateur)

9.1 Dépannage urgent. Conformément à l'article L. 221-28, 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation urgents à réaliser au domicile du Client, qu'il a expressément sollicités, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (ouverture de porte, mise en sécurité, remplacement d'une serrure hors d'usage…). Le Client le reconnaît en cochant la case prévue lors de la réservation ou en acceptant le devis.

9.2 Travaux non urgents. Pour les travaux non urgents commandés hors de l'établissement (au domicile du Client, par téléphone ou en ligne), le Client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. S'il demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionné à ce qui a été réalisé (article L. 221-25) ; il perd son droit de rétractation une fois les travaux entièrement exécutés (article L. 221-28, 1°).

10. Garanties

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) sur les pièces fournies ; garantie du fabricant selon les conditions de celui-ci.
• Garantie de la main-d'œuvre : 1 an à compter de l'intervention : si un défaut provient de la pose, le serrurier revient gratuitement.
• Les travaux de construction relevant des articles 1792 et suivants du Code civil bénéficient de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale, couvertes par l'assurance mentionnée à l'article 2.
• Ne sont pas couverts : l'usure normale, la mauvaise utilisation, l'intervention d'un tiers ou les dommages préexistants (porte ou serrure déjà endommagée, signalés au Client).

11. Responsabilité

BATEC Serrurerie est responsable des dommages causés par son intervention dans les conditions prévues par la loi. Lorsque l'ouverture sans destruction est impossible et que le Client accepte une ouverture par perçage ou remplacement de la serrure, la destruction de la serrure ainsi acceptée ne constitue pas un dommage. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que le Client consommateur tient de la loi.

12. Réclamations et médiation

Réclamation : WhatsApp ou 06 19 06 42 42, contact@batec.fr, ou courrier au 8 Place Léon Blum, 92130 Issy-les-Moulineaux. En cas de litige persistant, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net – saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

13. Données personnelles

Données collectées (nom, téléphone, adresse d'intervention, codes d'accès, e-mail) utilisées pour organiser l'intervention, facturer et gérer la garantie ; les codes d'accès ne sont communiqués qu'au serrurier chargé de l'intervention et ne servent qu'à celle-ci. Conservation : 3 ans après le dernier contact, 10 ans pour les pièces comptables. Droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition : contact@batec.fr ; réclamation possible auprès de la CNIL.

14. Droit applicable

Droit français. Le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe – Formulaire de rétractation (travaux non urgents uniquement)

À l'attention de BATEC Serrurerie, 8 Place Léon Blum, 92130 Issy-les-Moulineaux – contact@batec.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation / n° de devis : ……… – Commandée le : ……… – Nom : ……… – Adresse : ……… – Signature (si papier) : ……… – Date : ………

🔑 Réserver une ouverture de porte claquée